Autres démarches à faire après un décès

Démarches urgentes

Si le défunt avait une activité salariée, prévenir l'employeur (par lettre dans les 48 heures) et demander le versement du solde de tout compte ainsi que les attestations de présence dans l'entreprise et les fiches de revalorisation de salaire.

En cas de contestation sur l'héritage ou de crainte sur son devenir, saisir le tribunal d'instance du ou des domiciles du défunt pour faire apposer des scellés et dresser un inventaire. Le greffier en chef est amené à vérifier le bien fondé de la demande. Le maire, le commissaire de police, le procureur de la République ou la personne qui demeurait avec le défunt peuvent faire la démarche en l'absence d'héritiers connus. Un créancier ou le propriétaire des lieux pourront aussi recourir à l'apposition des scellés.

Prévenir le ou les organismes bancaires (banque, caisse d'épargne,...) où sont détenus compte-chèques, produits financiers, prêts, etc. ; un compte joint continue à fonctionner après le décès d'un des époux sur la seule signature du survivant. Si un héritier, pour la garantie de ses droits, ou un notaire, en font la demande, la banque devra procéder au blocage du compte. Le conjoint survivant devra alors ouvrir un nouveau compte pour y verser ses revenus. Toutefois, les frais d'obsèques peuvent être prélevés par les Pompes funèbres sur un compte bloqué jusqu'à concurrence de 5000 €.

Prévenir les différentes caisses de retraite (régime général et régimes complémentaires). Etablir des dossiers de demande de pension de réversion (assurance vieillesse de la Sécurité sociale, d'un régime spécifique à la profession, d'une caisse de retraite) pour le conjoint survivant et retraité. Dans ce cas, la fiche familiale jointe devra porter les mentions : "non divorcé, non remarié". Un conjoint divorcé et non remarié de plus de 55 ans peut y prétendre. La personne vivant maritalement avec la personne décédée n'a pas droit à cette pension.

Si la personne était propriétaire d'un véhicule avec la carte grise à son nom seul, effectuer le changement en préfecture dans un délai de 15 jours après le décès (gratuit). Déposer un dossier complet : demande d'immatriculation, précédente carte grise, pièce d'identité, justificatif de domicile, extrait d'acte de décès et certificat d'hérédité, et, s'il y a des enfants majeurs, certificat de vente de tous les héritiers majeurs déclarant vendre le véhicule au conjoint survivant .