Procédures

Procédures adaptées

• Montant < à 221 000 € HT marchés de fournitures et services 
• Montant < à 5 548 000 € HT marchés de travaux

Modalités de consultation librement définies par la collectivité en respectant les principes de base définis par la législation relative aux marchés publics notamment en matière de publicité (Journal d'annonces légales à partir de 90 000 € HT).

Procédures formalisées

Achats dont les montants sont supérieurs aux montants ci-dessus. Modalités strictement encadrées par la législation relative marchés publics : appels d'offres, procédure concurrentielle avec négociation, dialogue compétitif.

Pour l'ensemble de ces achats, les dossiers de consultation et l'avis d'appel à la concurrence sont mis en ligne à partir du seuil de 25 000 € HT, sur le site www.e-megalisbretagne.org