Travaux - Permis de diviser
A compter du 1er janvier 2023, les propriétaires des logements (maisons ou immeubles) qui souhaitent diviser leurs biens pour créer un ou des logements supplémentaires doivent d’abord demander une autorisation préalable aux travaux de division, appelée aussi "permis de diviser". Le principe de cette procédure a été validé lors du conseil municipal du 29 septembre 2022.
Les divisions de logements peuvent engendrer des situations d’inconfort, voire d’habitat indigne, créant des nuisances tant pour les occupants (insalubrité…) que pour le voisinage (problème de bruit, de gestion des déchets, stationnement multiplié, etc.).
La Ville de Lorient a donc choisi de recourir à ce dispositif pour :
- Assurer un logement décent en terme de taille et d’équipement
- Garantir les équipements communs nécessaires (local déchets, vélo, …)
Tout propriétaire résidant dans les zones Ua et Ub du plan local d’urbanisme souhaitant diviser son logement, a l’obligation de déposer en mairie une autorisation préalable aux travaux de division.
Comment savoir si vous êtes dans la zone concernée ? Cliquez ici pour accéder à un outil cartographique. Quand vous êtes dans la carte, cliquez sur la loupe et tapez votre adresse. Une fois que la carte zoomée sur votre parcelle apparaît, cliquez sur la parcelle et puis sur le lien proposant la note de renseignements d'urbanisme. Le zonage apparaît dans les informations du Plan local d'urbanisme (PLU).
Le plan suivant cliquez ici indique les secteurs concernés
La demande d’autorisation préalable à la division de logements comprenant le formulaire ci-dessous doit être déposée au moins un mois avant le début des travaux auprès du service urbanisme (6 rue de l’Aquilon – 56100 Lorient) ou par voie postale ainsi que toutes les pièces justificatives en courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : Mairie de Lorient - Service Urbanisme - 2 boulevard du Général Leclerc - CS 30010 - 56315 LORIENT Cedex
Formulaire à venir